Conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles selon lesquelles Insurancia SA (ci-après : la « Société »), une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège se trouve Rue des Communaux 4, 1800 Vevey, vous offre un accès et une utilisation de son site internet, ainsi qu’aux services en ligne qu’elle y propose.

Introduction

Votre accès et votre utilisation du Site internet est régi par les règles suivantes ainsi que par toute disposition légale applicable.

Une inscription auprès de insurancia.ch est nécessaire afin que le Client puisse bénéficier des Services offerts par Insurancia SA.

En accédant ou en utilisant ce Site internet, vous acceptez sans réserve et dans leur intégralité les conditions suivantes, y compris celles accessibles par hyperliens.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certains services proposés par la Société. Si les conditions particulières devaient être en contradiction avec les présentes conditions générales, les conditions particulières priment.

Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-après sont définis comme suit :

Les termes définis au singulier incluent le pluriel et vice-versa.

Champ d’application

Le Contrat est un élément constitutif de toutes les offres ainsi que la base de toutes les prestations de Insurancia SA, en particulier l’accès au Site internet et l’utilisation par le Client des Services proposés.

Obligation de Insurancia SA

La Société octroie au Client un droit non exclusif, non transférable d’accéder au Site Internet et d’utiliser les Services proposés à condition que le Client respecte l’ensemble des conditions du Contrat.

Insurancia SA n’est en aucun cas partie à la conclusion d’un quelconque Contrat entre le Client et une compagnie d’assurance. Un tel Contrat relève de la responsabilité exclusive du Client.

Insurancia SA s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Cependant, elle ne fournit aucune garantie de succès par rapport à l’utilisation par le Client du Site Internet.

Dans toute la mesure des moyens à sa disposition, Insurancia SA s’efforce de n’autoriser à la publication sur le Site internet que des données actuelles et correctes.

Cela étant, Insurancia SA n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des données portant sur les produits d’assurance publiés sur le Site internet. Il est par conséquent de Votre responsabilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires quant au contenu des annonces et des autres informations publiées sur le Site au sujet des biens immobiliers qui y sont référencés, en contactant les annonceurs concernés ou par d’autres moyens appropriés.

La Société peut sous-traiter l’exécution des Services proposés, ou partie desdits Services, sans l’accord préalable et écrit du Client.

Insurancia SA se réserve le droit, sans préavis au Client, de prendre toute mesure qu’elle jugerait appropriée aux fins de protéger l’intégralité et l’efficacité des systèmes informatiques, des serveurs ou des réseaux, en particulier de suspendre ou d’interrompre la transmission de données, l’accès au Site internet et/ou aux Services ainsi que la disponibilité du Site internet.

Le Client reconnaît que Insurancia SA peut être amenée à bloquer ou limiter temporairement l’accès au Site Internet et/ou la disponibilité des Services, le cas échéant partie des Services, pour des raisons de travaux de maintenance, de réparation ou de support. La Société s’engage à publier les périodes d’indisponibilité et les fenêtres de maintenance sur le Site internet.

Obligation du Client

L’accès par le Client au Site internet et l’utilisation par le Client des Services sont subordonnés au respect par le Client de tous les termes, conditions et obligations contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières d’utilisation.

Le Client s’engage à se conformer aux dispositions de tout droit applicable (loi, règlement ou directive) à l’utilisation des Services.

Le Client s’engage à ne pas 

Modifier, cacher ou altérer toute marque ou toute autre inscription de propriété de Insurancia SA sur le site internet.

Utiliser les Services pour accéder ou tenter d’accéder de manière illicite aux données, logiciels, matériel, système de communication électronique ou système de télécommunication de tiers ;

Tenter de détruire le Site internet, réseau ou le système informatique de la Société ;

Utiliser ou permettre l’utilisation du Site internet ou des Services en violation des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions particulières d’utilisation.

En cas de violation par le Client des obligations contenues dans le présent article, la Société est en droit, sans préavis et sous réserve d’autres mesures, de limiter ou bloquer immédiatement l’accès au Site internet et/ou aux Services et de prendre des mesures techniques et juridiques afin d’empêcher le Client d’avoir accès au Site internet et/ou aux Services.

Droits de propriété

Le Client reconnaît que le Site Internet, y compris les Services, a été créé et développé par la Société ou en faveur de celle-ci sur la base d’investissements financiers et humains substantiels et constitue la Propriété Intellectuelle exclusive de Insurancia SA.

Toutes les connaissances, méthodologies, processus, bases de données, produits, modifications et améliorations créées, développées et/ou utilisées par la Société, le cas échéant en faveur de celle-ci, dans le cadre des présentes conditions générales ou dans l’exécution des Services, sont ou restent la propriété de Insurancia SA et tout droit, titre et intérêt y relatif reste propriété ou devient propriété de Insurancia SA.

Rien dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme étant une cession en faveur du Client d’un droit, d’un titre ou d’un intérêt dans les Marques et/ ou la Propriété Intellectuelle de Insurancia SA.

Droits de propriété

Insurancia SA et le Client s’engagent à garder secrètes toutes les Informations Confidentielles que l’autre partie ou un autre Client lui a communiquées, qu’elles soient ou non en relation avec le Contrat ainsi qu’à n’utiliser ces Informations Confidentielles uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations dans le cadre de ce Contrat.

Le Client devra entreprendre tous les efforts raisonnables et faire preuve de la prudence nécessaire afin de protéger et sauvegarder les Informations Confidentielles reçues de Insurancia SA afin de prévenir toute utilisation abusive, perte, vol, publication ou autre.

Le Client devra maintenir secrets tous les codes d’accès et les mots de passe et ne devra en aucun cas dévoiler ou distribuer ceux-ci à des personnes non autorisées et le Client est exclusivement responsable quant au fait qu’aucune tierce personne n’utilise ses codes d’accès et/ou ses mots de passe.

Le Client reconnaît que l’hébergement et/ou l’archivage par Insurancia SA des Informations Confidentielles transmises par le Client sur le Site internet peut être effectué hors de Suisse, sous réserve des dispositions applicables de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).

Informations transmises par le Client

Le Client est seul responsable (i) de l’information qu’il produit ou transmet sur le Site Internet, (ii) de l’information qu’il communique à Insurancia SA et (iii) de ses Représentants qu’il a autorisés à utiliser le Site internet.

Insurancia SA ne porte aucune responsabilité pour le contenu et les informations transmises sur le Site internet par le Client ou des tiers.

Le Client reconnaît que Insurancia SA n’a pas l’obligation de surveiller le contenu du Site Internet ou des liens vers d’autres sites web et le Client relève expressément la Société de toute responsabilité y relative. Cependant, Insurancia SA se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure, notamment le droit de retirer le contenu ou les informations ou de bloquer l’accès à ce contenu ou ces informations, pour le cas où Insurancia SA estime de façon raisonnable que ce contenu ou ces informations peut exposer Insurancia SA à une responsabilité civile ou pénale ou pouvant interférer ou nuire aux relations avec d’autres utilisateurs.

Le Client reconnaît que l’information qu’il transmet sur le Site internet à Insurancia SA ou à tout autre partenaire commercial avec lequel il bénéficie d’une Mise en Relation est correcte et précise. Le Client s’engage à ne pas transmettre sur le Site internet toute information qui:

Le Client s’engage à défendre, indemniser intégralement et éviter tout préjudice à Insurancia SA de tout dommage, frais et dépenses (y compris les frais d’avocat) par rapport à toute prétention de tiers arguant une violation des obligations du Client définis dans le présent article, en particulier pour le cas où Insurancia SA serait tenu pour responsable pour le contenu ou les informations transmises par le Client sur le Site internet. En cas de violation par le Client d’une obligation définie dans le présent article, le Client est débiteur d’un montant forfaitaire de CHF 5'000.- par violation, tous dommages et intérêts de Insurancia SA étant réservé.

Authentification et sécurité

Le Client reconnaît expressément que Insurancia SA est en droit de traiter chaque connexion au Site internet ou utilisation des Services ayant passé avec succès la procédure d’authentification en vigueur (noms d’utilisateur et mots de passe) comme régie et contrôlée par le Client, lequel porte l’entière responsabilité pour tout abus ou utilisation non autorisée de ses droits d’accès au Site internet et aux Services.

Le Client doit immédiatement informer Insurancia SA de toute possible violation des règles de confidentialité.

Garanties et engagements

Le Client garantit :

Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser, défendre et éviter tout préjudice à Insurancia SA, ses dirigeants, ses employés, agents, représentants et consultants par rapport à toute prétention, dommage ou demande de tiers suite à l’utilisation par le Client des Services et/ou du Site internet.

Responsabilité

La responsabilité de Insurancia SA est limitée aux cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour tout dommage indirect, spécial, consécutif, pour tort moral ou pour tout manque à gagner, perte de revenus ou perte de données (même pour les cas où l’autre partie a été informée de la possibilité de tels dommages).

Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Insurancia SA est en droit, avec effet immédiat, de résilier ce Contrat, l’accès au Site Internet et/ou l’utilisation des Services

Dispositions complémentaires

Le document suivant fait également partie de ce Contrat et contient des conditions complémentaires au regard des Services offerts sur le Site Internet :

Politique de confidentialité

Insurancia SA peut modifier en tout temps les présentes conditions générales d’utilisation, toute directive ou document publié sur le Site internet. Toute nouvelle version de ces conditions générales d’utilisation, de directives ou d’autres documents entre automatiquement en vigueur au moment de leur publication sur le Site internet. Il incombe à l’utilisateur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur le Site internet.

Dispositions générales

Force Majeur : Aucune des parties ne peut être considérée en défaut par rapport à ce Contrat lorsque l’exécution de ses obligations ou les tentatives de remédier à une violation sont retardées, limitées ou empêchées dans des cas de catastrophe naturelle, terrorisme guerre, insurrection, sabotage, incluant des attaques par des virus informatiques inconnus, feu, restrictions gouvernementales, grèves ou conflits de travail, blocage des réseaux d’approvisionnement ou tout autre fait ou état indépendant de la volonté de la partie en question.

Invalidité Partielle : Si une disposition de ce Contrat est considérée comme étant inexécutable pour quelque raison que ce soit, une telle disposition devra, dans la mesure du possible, être adaptée plutôt que simplement annulée afin de respecter le plus possible l’intention des parties. Si une disposition de ce Contrat est considérée comme nulle, non valable ou non opérationnelle, les autres dispositions de ce Contrat ne seront pas affectées et continueront à déployer leurs effets tandis que la disposition en question sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire à remédier à son invalidité.

Non-Renonciation : Le fait qu’une partie renonce partiellement ou totalement à exercer un quelconque droit ou le fait de renoncer à mentionner une quelconque violation par l’autre partie ne préjuge en rien de l’exercice d’un tel droit ultérieurement ou être interprété comme étant une renonciation à mentionner des violations ultérieures par l’autre partie de la même ou d’une autre disposition de ce Contrat.

Cession : Insurancia SA est en droit de céder chacun des droits et obligations de ce Contrat à une quelconque autre entité sans le consentement préalable du Client. Le Client n’est en droit de céder ses droits et obligations de ce Contrat que moyennant le consentement préalable et écrit de Insurancia SA (un tel consentement ne devant pas être refusé sans motif valable).

Droit Applicable et for : Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse et doivent être interprétées au regard du droit suisse. Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent Contrat seront tranchés par les tribunaux ordinaires du siège de Insurancia SA.